Article 1 LEGIARTI000006276941
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 avril 1999 relatif aux incertitudes de jaugeage des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 1999
NatureArrêté
Signé le16 avril 1999
Publié le30 avril 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOI9900235A
IdentifiantLEGITEXT000005627877
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 20 juin 1996 relatif aux réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs internes de repérage des niveaux,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006276940
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 avril 1999.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 20 juin 1996 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 1999).