Article 1 LEGIARTI000006831787
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 avril 1999 modifiant l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2°, a et b) du code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mai 1999
NatureArrêté
Signé le28 avril 1999
Publié le6 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU9900503A
IdentifiantLEGITEXT000005627907
Le secrétaire d'Etat au logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment les articles L. 313-1, L. 313-25 et R. 313-8 à R. 313-35 ;
Vu l'arrêté du 14 février 1979 modifié relatif aux frais de gestion des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction mentionnés à l'article R. 313-9 (2o, a et b) du code de la construction et de l'habitation,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006831786
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 1999.
Louis Besson
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 14 février 1979 · modifie
Cité par 1 texte
Arrêté · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mai 1999).