Article 1 LEGIARTI000006443239
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-395 du 20 mai 1999 modifiant le décret n° 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mai 1999
NatureDécret
Signé le20 mai 1999
Publié le22 mai 1999
Articles2 articles en vigueur
NORMENG9900988D
IdentifiantLEGITEXT000005627961
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et de la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire,
Vu la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 modifiée d'orientation sur l'éducation, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public, notamment son article 8,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006443238
1. Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et la ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, Claude Allègre La ministre déléguée chargée de l'enseignement scolaire, Ségolène Royal
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 89-486 du 10 juillet 1989 · application
Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 mai 1999).