Décret n°99-463 du 31 mai 1999 fixant les obligations déclaratives des bénéficiaires des dégrèvements accordés en vertu du II de l'article 1414 du code général des impôts et modifiant l'annexe III à ce code

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 92 L et 1414 et l'annexe III à ce code ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 851-1 ;

Vu la loi no 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, notamment son article 1er ;

Vu la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, notamment son article 42 ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 28 janvier 1999,