Décret n°99-582 du 7 juillet 1999 modifiant le décret n° 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 323-3, L. 323-11 et R. 323-32 ;

Vu la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifiée par l'article 111 de la loi de finances pour 1998 (no 97-1269 du 30 décembre 1997) et par l'article 128 de la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), et notamment son article 20 ;

Vu le décret no 65-836 du 24 septembre 1965 modifié relatif au régime de pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;

Vu le décret no 97-498 du 16 mai 1997 pris pour l'application aux ouvriers des établissements industriels de l'Etat du titre II de la loi relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, modifié par le décret no 98-265 du 31 mars 1998 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,