Article 1 LEGIARTI000006331051
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-633 du 19 juillet 1999 pris pour l'application des articles 234 bis à 234 decies du code général des impôts relatifs à la contribution annuelle représentative du droit de bail et à sa contribution additionnelle et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 juillet 1999
NatureDécret
Signé le19 juillet 1999
Publié le24 juillet 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9920911D
IdentifiantLEGITEXT000005628249
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 234 bis à 234 decies et les articles 38, 40 A, 42, 46 C, 58 A, 58 B et 375 à 381 decies de l'annexe III à ce code ;
Vu le K de l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998 (no 98-1267 du 30 décembre 1998),
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331050
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 juillet 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le secrétaire d'Etat au budget, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 juillet 1999).