Article 1 LEGIARTI000006277174
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 15 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 novembre 1999
NatureArrêté
Signé le15 novembre 1999
Publié le26 novembre 1999
Articles3 articles en vigueur
NORECOI9900540A
IdentifiantLEGITEXT000005628732
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Sur le rapport du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie,
Vu l'ordonnance no 45-2405 du 18 octobre 1945 modifiée relative au mesurage du volume des liquides ;
Vu le décret no 88-682 du 6 mai 1988 relatif au contrôle des instruments de mesure modifié, ensemble l'arrêté du 1er mars 1990 pris pour son application ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 1990 relatif aux récipients-mesures utilisés pour le transport routier ou ferroviaire des produits liquides à la pression atmosphérique, modifié notamment par l'arrêté du 21 juin 1996,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006277175
1. Les agréments provisoires déjà accordés peuvent être prorogés dans les conditions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Article 3 LEGIARTI000006277173
1. Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 novembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, J.-J. Dumont
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 28 septembre 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 novembre 1999).