Article 1 LEGIARTI000006331100
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1052 du 14 décembre 1999 portant application du IV de l'article 806 du code général des impôts, relatif aux obligations déclaratives des organismes d'assurance et assimilés
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 décembre 1999
NatureDécret
Signé le14 décembre 1999
Publié le16 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900023D
IdentifiantLEGITEXT000005628812
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 806 et 990 I et son annexe II ;
Vu la loi de finances pour 1999 (no 98-1266 du 30 décembre 1998), notamment le II de son article 37 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331099
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 décembre 1999).