Article 1 LEGIARTI000006331105
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1134 du 28 décembre 1999 pris pour l'application de l'article 239 quater A du code général des impôts relatif aux sociétés civiles de moyens
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 décembre 1999
NatureDécret
Signé le28 décembre 1999
Publié le29 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NORECOF9900040D
IdentifiantLEGITEXT000005628895
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 38, 39, 53 A, 93, 93 A, 97, 239 quater A et 302 septies A bis et l'annexe III à ce code,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331104
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 décembre 1999).