Article 1 LEGIARTI000006883386
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°99-1218 du 30 décembre 1999 modifiant le décret n° 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 décembre 1999
NatureDécret
Signé le30 décembre 1999
Publié le31 décembre 1999
Articles2 articles en vigueur
NOREQUT9901780D
IdentifiantLEGITEXT000005628946
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;
Vu l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) modifiée ;
Vu le décret no 91-797 du 20 août 1991 relatif aux recettes instituées au profit de Voies navigables de France par l'article 124 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990), modifié en dernier lieu par le décret no 98-1250 du 29 décembre 1998 ;
Vu l'avis émis par la mission interministérielle de l'eau le 24 juin 1999 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883385
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 décembre 1999.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Décret n°91-797 du 20 août 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 décembre 1999).