Article 1 LEGIARTI000006791679
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 décembre 1999 modifiant l'arrêté du 24 juin 1998 relatif au traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2000
NatureArrêté
Signé le22 décembre 1999
Publié le1er janvier 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOS9950051A
IdentifiantLEGITEXT000005628962
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 19 octobre 1982 ;
Vu la loi no 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;
Vu l'arrêté du 24 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé de l'ensemble des informations issues des déclarations annuelles de données sociales ;
Vu l'arrêté du 7 septembre 1999 pris en application de l'article 1er du décret no 85-1343 du 16 décembre 1985 susvisé ;
Vu l'avis no 494569 du 15 octobre 1999 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006791678
1. Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 décembre 1999.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques, P. Champsaur
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 24 juin 1998 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2000).