Article 1 LEGIARTI000006513085
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-42 du 19 janvier 2000 modifiant le décret n° 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi *ANPE*.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 janvier 2000
NatureDécret
Signé le19 janvier 2000
Publié le21 janvier 2000
Articles3 articles en vigueur
NORMESF9911758D
IdentifiantLEGITEXT000005629025
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 311-7 et R. 311-4-20 ;
Vu le décret no 90-543 du 29 juin 1990 fixant le statut applicable aux agents de l'Agence nationale pour l'emploi ; Après consultation des représentants du personnel et avis du comité consultatif paritaire national en date du 2 décembre 1999 ;
Après avis du conseil d'administration de l'Agence nationale pour l'emploi en date du 17 décembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006513086
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006513084
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 19 janvier 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, Emile Zuccarelli Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Jean-Jack Queyranne
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-543 du 29 juin 1990 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 janvier 2000).