Article 1 LEGIARTI000006779385
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-157 du 23 février 2000 pris en application de l'article L. 161-25-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 27 février 2000
NatureDécret
Signé le23 février 2000
Publié le27 février 2000
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0020241D
IdentifiantLEGITEXT000005629138
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 161-25-3, issu de l'article 39 de la loi no 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile ;
Vu l'avis du comité interministériel en matière de sécurité sociale en date du 2 novembre 1999 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 16 novembre 1999,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779384
1. La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 février 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Christian Sautter Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Loi n°98-349 du 11 mai 1998 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 février 2000).