Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code rural, et notamment le A de l'article 359,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000022347847
1. Toute personne, autre que les agents visés au A de l'article L. 251-18 du code rural et de la pêche maritime, peut procéder au contrôle et à l'inspection de l'état sanitaire des végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'article L. 251-12 dudit code dans les conditions prévues au A de l'article L. 251-19 de ce code :
2. - si elle est titulaire d'un des diplômes ou d'un titre homologué figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
3. - et si elle suit annuellement la formation dispensée par le ministère chargé de l'agriculture.
Article 2 LEGIARTI000006617184
1. Seules les personnes répondant aux exigences de l'article 1er du présent décret sont nommément désignées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article 3 LEGIARTI000006617181
1. Le ministre de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
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