Article 1 LEGIARTI000006331221
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-785 du 24 août 2000 pris pour l'application des articles 443, 614 et 614 A du code général des impôts et portant modification de divers articles de l'annexe III au code général des impôts, relatifs à l'établissement et à la validation des titres de mouvement prévus pour la circulation des produits soumis à la réglementation des contributions indirectes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2000
NatureDécret
Signé le24 août 2000
Publié le25 août 2000
Articles3 articles en vigueur
NORECOD0070019D
IdentifiantLEGITEXT000005629812
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 M, 302 P, 443, 614 et 614 A ;
Vu l'annexe II au code général des impôts, notamment les articles 286 I et 286 J,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331222
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006331220
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2000).