Article 1 LEGIARTI000006334597
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 25 août 2000 relatif aux modalités et conditions de tenue de la comptabilité matières, informatisée ou non, de liquidation de l'impôt et de relevé des documents d'accompagnement non apurés mentionnés au I de l'article 302 M du code général des impôts
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 31 août 2000
NatureArrêté
Signé le25 août 2000
Publié le31 août 2000
Articles2 articles en vigueur
NORECOD0070001A
IdentifiantLEGITEXT000005629882
La secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 302 D, 302 P et les articles 286 H, 286 I, 286 J et 286 M de l'annexe II ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-3 et L. 215-3 ;
Vu l'annexe IV au code général des impôts ;
Vu le décret no 2000-739 du 1er août 2000 fixant les conditions et les modalités d'application de l'article 302 G du code général des impôts relatif à l'activité d'entrepositaire agréé ;
Vu l'arrêté du 14 mars 1994 établissant la liste des produits issus de la vigne soumis à l'obligation du visa des contrats d'achat par l'Office national interprofessionnel des vins,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006334596
1. Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2000.
La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat et à la consommation, Marylise Lebranchu ============================================= Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 201 du 31/08/20 0 page 13459 à 13467 ============================================= A N N E X E I ============================================= Vous pouvez consulter le cliché dans le JO n° 201 du 31/08/20 0 page 13459 à 13467 ============================================= A N N E X E I I
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 2000-739 du 1 août 2000 · application
Cité par 1 texte
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. - art. 50-00 G (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 31 août 2000).