Article 1 LEGIARTI000006866850
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2000-858 du 29 août 2000 modifiant le décret n° 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 septembre 2000
NatureDécret
Signé le29 août 2000
Publié le5 septembre 2000
Articles2 articles en vigueur
NORATET0080029D
IdentifiantLEGITEXT000005629920
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ;
Vu la loi no 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire, et notamment son article 54 ;
Vu le décret no 95-636 du 6 mai 1995 relatif aux groupements d'intérêt public constitués pour exercer des activités dans le domaine de la protection de la nature,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006866849
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 août 2000.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, Dominique Voynet Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 95-101 du 2 février 1995 · application
Décret n°95-636 du 6 mai 1995 · modifie
Loi n°99-533 du 25 juin 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 septembre 2000).