Article 1 LEGIARTI000006879580
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Ordonnance
Ordonnance n° 2000-1255 du 21 décembre 2000 modifiant certaines dispositions annexées à l'ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 décembre 2000
NatureOrdonnance
Signé le21 décembre 2000
Publié le23 décembre 2000
Articles3 articles en vigueur
NOREQUX0000181R
IdentifiantLEGITEXT000005630309
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de la procédure pénale ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi no 99-1071 du 16 décembre 1999 portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption de la partie Législative de certains codes ;
Vu l'ordonnance no 2000-930 du 22 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de la route, et notamment son annexe ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 4 décembre 2000 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Article 2 LEGIARTI000006879581
1. La présente ordonnance est applicable à Mayotte.
Article 3 LEGIARTI000006879578
1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 décembre 2000.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, Lionel Jospin Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer, Christian Paul
Textes cités liens · DILA1
Cité par 2 textes
Code de la route. - art. L130-4 (M) · spec appli
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 décembre 2000).