Article 1 LEGIARTI000006883820
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-26 du 9 janvier 2001 modifiant le code de l'aviation civile (troisième partie) et relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 janvier 2001
NatureDécret
Signé le9 janvier 2001
Publié le11 janvier 2001
Articles3 articles en vigueur
NOREQUA0001726D
IdentifiantLEGITEXT000005630483
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, ratifiée le 13 novembre 1946 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles L. 213-2, L. 213-3 et L. 251-2 ;
Vu les articles L. 1424 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée relative à l'organisation de la sécurité civile, à la protection de la forêt contre l'incendie et à la prévention des risques majeurs ;
Vu le décret no 60-652 du 28 juin 1960 modifié portant organisation des services déconcentrés métropolitains de l'aviation civile ;
Vu le décret no 62-993 du 18 août 1962 portant organisation des services extérieurs de l'aviation civile dans les départements du groupe Antilles-Guyane,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006883821
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du sixième mois civil suivant le mois de publication du présent décret.
2. Toutefois, la mise en conformité des infrastructures pourra être achevée au plus tard le 31 décembre 2002.
Article 3 LEGIARTI000006883819
1. Le ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement, des transports et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 9 janvier 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 janvier 2001).