Article 1 LEGIARTI000006832444
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 mars 2001 modifiant l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2001
NatureArrêté
Signé le6 mars 2001
Publié le7 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NOREQUU0002024A
IdentifiantLEGITEXT000005630717
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'Etat au logement et la secrétaire d'Etat au budget,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 331-1 à R. 331-28 ;
Vu l'arrêté du 5 mai 1995 modifié relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés ;
Vu l'arrêté du 9 mars 1978 portant agrément des personnes ou organismes habilités à gérer des immeubles faisant l'objet d'une convention régie par le titre V de la loi no 77-1 du 3 janvier 1977 ;
Vu l'arrêté du 17 mars 1978 relatif au classement des communes par zones géographiques,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006832443
1. Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mars 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le secrétaire d'Etat au logement, Louis Besson La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 5 mai 1995 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2001).