Article 1 LEGIARTI000006779849
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-257 du 26 mars 2001 relatif à la composition et au fonctionnement du comité économique des produits de santé et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2001
NatureDécret
Signé le26 mars 2001
Publié le28 mars 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0023151D
IdentifiantLEGITEXT000005630778
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre de l'emploi et de la solidarité,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-16-1, L. 162-17-3, L. 162-17-4 et L. 165-1 à L. 165-4 ;
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 5123-1 ;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 31 mai 2000 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 17 juillet 2000,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006779848
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de la défense, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la recherche, le ministre délégué à la santé, la secrétaire d'Etat au budget, le secrétaire d'Etat à l'industrie et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 mars 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de la défense, Alain Richard Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany Le ministre de la recherche, Roger-Gérard Schwartzenberg Le ministre délégué à la santé, Bernard Kouchner La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly Le secrétaire d'Etat à l'industrie, Christian Pierret Le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants, Jean-Pierre Masseret
Textes cités liens · DILA1
Loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2001).