Article 1 LEGIARTI000006331489
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-363 du 23 avril 2001 pris pour l'application des articles 789 A et 789 B du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives prévues pour les transmissions d'entreprises bénéficiant de l'exonération partielle des droits de mutation par décès
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 avril 2001
NatureDécret
Signé le23 avril 2001
Publié le28 avril 2001
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0100012D
IdentifiantLEGITEXT000005630899
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 789 A, 789 B et l'annexe II à ce code ;
Vu la loi de finances pour 2000 (no 99-1172 du 30 décembre 1999), notamment son article 11 ;
Vu la loi de finances pour 2001 (no 2000-1352 du 30 décembre 2000), notamment son article 5 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006331488
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 · application
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 avril 2001).