Article 1 LEGIARTI000006780135
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 juin 2001
NatureDécret
Signé le13 juin 2001
Publié le14 juin 2001
Articles2 articles en vigueur
NORMESS0120868D
IdentifiantLEGITEXT000005631059
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 241-14 et D. 241-12 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 20 mars 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 mars 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 9 mars 2001 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 13 mars 2001,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006780134
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 juin 2001.
Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'emploi et de la solidarité, Elisabeth Guigou Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Laurent Fabius Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La secrétaire d'Etat au budget, Florence Parly La secrétaire d'Etat au tourisme, Michelle Demessine
Textes cités liens · DILA1
Loi · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 juin 2001).