Article 1 LEGIARTI000006876699
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 30 octobre 2001 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 novembre 2001
NatureArrêté
Signé le30 octobre 2001
Publié le17 novembre 2001
Articles2 articles en vigueur
NORATEP0100373A
IdentifiantLEGITEXT000005631681
Le ministre de l'engagement du territoire et de l'environnement,
Vu le code de l'environnement, et notamment l'article L. 512-10 ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 9 novembre 1989 modifié relatif aux conditions d'éloignement auxquelles est subordonnée la délivrance de l'autorisation des nouveaux réservoirs de gaz inflammables liquéfiés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006876698
1. Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 30 octobre 2001.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, P. Vesseron
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 9 novembre 1989 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 novembre 2001).