Article 1 LEGIARTI000006207010
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 28 décembre 2001 modifiant l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er janvier 2002
NatureArrêté
Signé le28 décembre 2001
Publié le1er janvier 2002
Articles3 articles en vigueur
NOREQUT0101817A
IdentifiantLEGITEXT000005632022
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu le décret n° 90-200 du 5 mars 1990 relatif à l'exercice de la profession de commissionnaire de transport, modifié par le décret n° 99-295 du 15 avril 1999 ;
Vu le décret n° 2001-1327 du 28 décembre 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs (dispositions réglementaires issues de décrets en Conseil d'Etat : équipement et transports), notamment son article 2 ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 1999 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises commissionnaires de transport,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006207011
1. Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur le 1er janvier 2002.
Article 3 LEGIARTI000006207012
1. Le directeur des transports terrestres est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 décembre 2001.
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des transports terrestres, P. Raulin Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes :
Le chef de service, N. Diricq
Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 3 septembre 1999 · modifie
Décret n°2001-1327 du 28 décembre 2001 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er janvier 2002).