Article 1 LEGIARTI000006212897
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-943 du 26 juin 2002 pris pour l'application de l'article L. 322-1-3 du code des assurances et relatif aux sociétés de groupe d'assurance mutuelle et aux conventions d'affiliation
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 juin 2002
NatureDécret
Signé le26 juin 2002
Publié le28 juin 2002
Articles3 articles en vigueur
NORECOT0294989D
IdentifiantLEGITEXT000005633134
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 322-1-3 ;
Vu l'avis du Conseil national des assurances en date du 21 février 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212898
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212899
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 juin 2002).