Article 1 LEGIARTI000006214938
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-1322 du 29 octobre 2002 relatif à l'agrément des organismes sans but lucratif bénéficiant de l'exonération de la contribution sur les revenus locatifs prévue au 10° du III de l'article 234 nonies du code général des impôts.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 novembre 2002
NatureDécret
Signé le29 octobre 2002
Publié le6 novembre 2002
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0220154D
IdentifiantLEGITEXT000005633530
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment le 10° du III de l'article 234 nonies ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006214939
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 octobre 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles de Robien Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert
Textes cités liens · DILA2
Loi n° 90-449 du 31 mai 1990 · application
LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 · application
Cité par 1 texte
Décret2005-1252 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 novembre 2002).