Décret n°2002-1462 du 16 décembre 2002 fixant les justifications à produire par les organismes autres que les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires pour l'application du 5° du II de l'article 1407 du code général des impôts

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1407 et l'annexe III à ce code ;

Vu les articles L. 831-1 et suivants du code de la sécurité sociale ;

Vu les articles L. 351-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret du 9 janvier 1925 portant attribution de bourses aux étudiants et élèves des établissements d'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 54-544 du 26 mai 1954 modifié relatif aux bourses d'enseignement supérieur ;

Vu l'avis du comité des finances locales en date du 22 octobre 2002,