Décret n°2002-1560 du 24 décembre 2002 pris pour l'application du I de l'article 72 D bis du code général des impôts et relatif à la déduction pour aléas d'exploitation agricole

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 72 D bis et 73 ;

Vu le code rural, notamment ses articles L. 221-2, L. 223-8, L. 234-4, L. 251-2, L. 251-9, L. 311-1, L. 361-3, L. 411-30 à L. 411-34, L. 411-58 et R. 361-42 ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 125-1 ;

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 341-4 ;

Vu le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 fixant le régime de l'autorisation des exploitations de cultures marines, modifié par les décrets n° 87-756 du 14 septembre 1987 et n° 97-156 du 19 février 1997, notamment son article 15 ;

Vu le décret n° 94-340 du 28 avril 1994 relatif aux conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants, modifié par les décrets n° 99-242 du 26 mars 1999 et n° 99-1064 du 15 décembre 1999, notamment son article 5 ;

Vu le décret n° 95-100 du 26 janvier 1995 relatif aux conditions de police sanitaire de l'aquaculture des mollusques et des crustacés marins vivants, modifié par le décret n° 98-391 du 19 mai 1998, notamment son article 8,