Article 1 LEGIARTI000006217266
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-139 du 14 février 2003 pris pour l'application des articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour certains investissements réalisés et exploités en Corse et modifiant l'annexe III à ce code.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 février 2003
NatureDécret
Signé le14 février 2003
Publié le21 février 2003
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0200023D
IdentifiantLEGITEXT000005633989
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter D, 220 D et 244 quater E et l'annexe III à ce code ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le V de son article L. 4422-16 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse en date du 27 septembre 2002,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006217267
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-92 du 22 janvier 2002 · application
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 février 2003).