Article 1 LEGIARTI000006218768
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l'agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 avril 2003
NatureDécret
Signé le23 avril 2003
Publié le25 avril 2003
Articles3 articles en vigueur
NORECOX0200042D
IdentifiantLEGITEXT000005634308
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la Constitution, notamment son article 37, alinéa 2 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 443-3-1 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2002-192 L en date du 10 octobre 2002 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006218769
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006218770
1. Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA2
Rapport · application
Loi n°2001-152 du 19 février 2001 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 avril 2003).