Article 1 LEGIARTI000006220516
1. Le taux mentionné au dernier alinéa de l'article 11 du décret du 16 novembre 1999 susvisé est fixé à 25 %.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 24 juin 2003 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article 11 du décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils.
Texte en vigueur, version consolidée au 2 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2003
NatureArrêté
Signé le24 juin 2003
Publié le4 juillet 2003
Articles2 articles en vigueur
NORPRMG0370442A
IdentifiantLEGITEXT000005634667
Le Premier ministre, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs civils, notamment son article 11,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000006220517
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 juin 2003.
Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration et de la fonction publique, J. Richard Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, L. de Jekhowsky
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 99-945 du 16 novembre 1999 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2003).