Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 août 2003
NatureArrêté
Signé le31 juillet 2003
Publié le9 août 2003
Articles7 articles en vigueur
NORSOCF0311202A
IdentifiantLEGITEXT000005634996
RéférenceArrêté du 31 juillet 2003 relatif au titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,

Vu le décret n° 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;

Vu le décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;

Vu le décret n° 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;

Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;

Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation ;

Vu l'avis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 mars 2003,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000027395913

1. Le titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation est créé.

2. Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.

3. Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 227 r (code NSF).

4. Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 31 juillet 2013.

Article 2 LEGIARTI000006222291

1. Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien d'intervention en froid commercial et climatisation sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.

Article 3 LEGIARTI000027395916

1. Le titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation est composé des quatre unités constitutives dont la liste suit :

2. 1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.

3. 2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques.

4. 3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

5. 4. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés.

6. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Article 3 bis LEGIARTI000019271473

1. Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la publication du présent arrêté modificatif sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de technicien (ne) d'intervention en froid commercial et climatisation selon le tableau de correspondances figurant ci-dessous :


TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL

et climatisation

(arrêté du 31 juillet 2003)


TECHNICIEN D'INTERVENTION EN FROID COMMERCIAL

et climatisation

(présent arrêté)


Etudier, monter et mettre en service des installations monopostes de froid commercial.

Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes.

Maintenir des installations monopostes de froid commercial.

Assurer et organiser la maintenance des équipements frigorifiques monopostes.

Etudier, monter, mettre en service et maintenir des équipements de climatisation.

Organiser l'installation et assurer la mise en service des équipements frigorifiques centralisés.

Monter, mettre en service et maintenir des installations frigorifiques centralisées.

Organiser la maintenance préventive et assurer la maintenance corrective de 4e niveau des équipements frigorifiques centralisés.

Article 4 LEGIARTI000006222293

1. L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.

Article 5 LEGIARTI000006222294

1. La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté et de son annexe, qui seront publiés au Journal officiel de la République française.

Annexes

INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES.

Article ANNEXE LEGIARTI000027395919

1. Intitulé :

2. Titre professionnel : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation (ancien intitulé : technicien d'intervention en froid commercial et climatisation).

3. Niveau : IV.

4. Code NSF : 227 f.

5. Résumé du référentiel d'emploi

6. Le technicien d'intervention en froid commercial et climatisation réalise la sélection, l'installation, la mise en service et la maintenance d'équipements frigorifiques monopostes et d'équipements thermodynamiques de conception technologique élémentaire, tels que petites chambres froides, meubles frigorifiques de vente, armoires réfrigérées, pompe à chaleur, climatisation réversible.

7. Il organise et assure la mise en service, la maintenance et l'optimisation énergétique des équipements frigorifiques complexes ou centralisés, tels que centrales frigorifiques, équipements en cascade ou en booster, équipements à circuit secondaire de refroidissement pour les surfaces de ventes, les petits process industriels et le conditionnement d'air dans le petit collectif.

8. Il collecte les éléments qui serviront à réaliser le dossier réglementaire des équipements sous pression.

9. Il travaille souvent seul et se rend sur les sites avec un véhicule de service. Il est exposé aux risques liés au travail sur site : manutention, travail en hauteur, utilisation des postes à souder, risques électriques, risques liés à l'utilisation des fluides frigorigènes et aux appareils sous pression.

10. Il tient l'emploi dans le respect des règles de sécurité individuelle et collective et, s'il existe, en application du plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS), sinon du plan de prévention, des règles sur la protection de l'environnement concernant les fluides frigorigènes et de la réglementation des équipements sous pression.

11. Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification

12. 1. Sélectionner les composants, installer et mettre en service des équipements frigorifiques monopostes

13. Sélectionner et préparer l'installation d'un équipement frigorifique monoposte.

14. Réaliser le montage fluidique et électrique d'un équipement frigorifique de conservation à température positive ou négative.

15. Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique monoposte à température positive.

16. Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique monoposte à température négative.

17. Réaliser le dossier technique et la mise à disposition d'un équipement frigorifique monoposte.

18. 2. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques monopostes ou thermodynamiques

19. Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.

20. Elaborer le plan de maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.

21. Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique monoposte ou thermodynamique.

22. 3. Organiser et assurer la mise en service des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

23. Préparer et organiser la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

24. Réaliser la mise en service d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

25. Réaliser la mise au point et l'optimisation d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

26. 4. Organiser et assurer la maintenance des équipements frigorifiques complexes ou centralisés

27. Réaliser la maintenance corrective d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

28. Elaborer le plan de maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

29. Réaliser la maintenance préventive d'un équipement frigorifique complexe ou centralisé.

30. Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre

31. Le froid commercial et industriel : maintien de la chaîne du froid des produits agroalimentaires, depuis leur production jusqu'à leur point de vente.

32. L'équipement technique des cuisines professionnelles.

33. Le confort thermodynamique et le conditionnement d'air,

34. pour des activités de construction, d'installation, de maintenance et d'exploitation.

35. Technicien en froid et climatisation.

36. Dépanneur en installations de froid et climatisations, électricien frigoriste.

37. Electromécanicien frigoriste, frigoriste.

38. Code ROME :

39. I1306-Installation et maintenance en froid, conditionnement d'air.

40. Réglementation de l'activité :

41. Articles R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail : habilitation électrique délivrée par l'employeur au niveau :

42. BR pour la mise en service et la maintenance ;

43. B2V pour le montage électrique ;

44. Article R. 543-106 du code de l'environnement : attestation d'aptitude à la manipulation des fluides frigorigènes, catégorie I ;

45. Arrêté du 15 mars 2000 et cahiers techniques professionnels relatifs à l'inspection en service des équipements sous pression utilisés en réfrigération et conditionnement de l'air : habilitation aux inspections périodiques des équipements sous pression ;

46. NF EN 13133 et annexe B EN 14276-1 relative à la certification de qualification de braseur de catégorie 1.

47. Autorité responsable de la certification :

48. Ministère chargé de l'emploi.

49. Bases légales et réglementaires :

50. Articles L. 335-5 et suivants et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;

51. Arrêté du 9 mars 2006 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Fait à Paris, le 31 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le directeur, délégué adjoint, S. Clement

Textes cités liens · DILA2

Cité par 1 texte

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 août 2003).

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGITEXT000005634996, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.