Article 1 LEGIARTI000006222691
1. Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-778 du 21 août 2003 portant suppression du régime de la police d'Etat sur le territoire de la commune de Fontenay-le-Comte (Vendée).
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2003
NatureDécret
Signé le21 août 2003
Publié le23 août 2003
Articles3 articles en vigueur
NORINTC0300170D
IdentifiantLEGITEXT000005635059
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et de la ministre de la défense,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-1, R. 2214-1, R. 2214-2 et R. 2214-3 ;
Vu le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 24-1 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Fontenay-le-Comte en date du 21 décembre 2002 ;
Vu les procès-verbaux des réunions du comité technique paritaire départemental des services de la police nationale de la Vendée en date du 8 novembre 2002 et du 19 février 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006222692
1. L'article 1er du présent décret prend effet à compter du 1er septembre 2003.
Article 3 LEGIARTI000006222693
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, le ministre délégué aux libertés locales et le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas Sarkozy La ministre de la défense, Michèle Alliot-Marie Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire, Jean-Paul Delevoye Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain Lambert Le ministre délégué aux libertés locales, Patrick Devedjian Le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat, Henri Plagnol
Textes cités liens · DILA1
Décret n° 82-389 du 10 mai 1982 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2003).