Décret n°2003-967 du 9 octobre 2003 portant code de déontologie vétérinaire et modifiant le code rural

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Vu le livre II du code rural, notamment son titre IV et les articles L. 214-6, L. 234-2 et R. 812-39 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5142-1, L. 5143-2 à L. 5143-8 et L. 6221-9 ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 1424-1 ;

Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;

Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;

Vu le décret n° 2001-272 du 30 mars 2001 pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des vétérinaires en date du 25 avril 2002 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la santé et de la protection animales en date du 2 avril 2002 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires-conseils en date du 29 novembre 2001 ;

Vu l'avis du Syndicat national des vétérinaires français en date du 6 décembre 2001 ;

Vu l'avis du Syndicat des vétérinaires d'exercice libéral en date du 2 janvier 2002 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,