Article 1 LEGIARTI000006224801
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2003 modifiant l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2003
NatureArrêté
Signé le17 octobre 2003
Publié le21 octobre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORJUSC0320675A
IdentifiantLEGITEXT000005680182
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude à la profession d'avocat,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006224802
1. Le directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 17 octobre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires civiles et du sceau, M. Guillaume
Textes cités liens · DILA1
Arrêté du 11 septembre 2003 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2003).