Article 1 LEGIARTI000006226740
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2003-1276 du 26 décembre 2003 modifiant le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 décembre 2003
NatureDécret
Signé le26 décembre 2003
Publié le28 décembre 2003
Articles2 articles en vigueur
NORAGRM0302489D
IdentifiantLEGITEXT000005743633
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 512-68 à L. 512-84 ;
Vu la loi 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière, notamment son article 93 ;
Vu le décret n° 76-1011 du 19 octobre 1976 relatif au crédit maritime mutuel, modifié par le décret n° 84-1114 du 14 décembre 1984 et par le décret n° 90-742 du 9 août 1990 ;
Vu l'avis de la Commission supérieure du crédit maritime mutuel en date du 16 septembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006226741
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 26 décembre 2003.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Décret n°76-1011 du 19 octobre 1976 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 décembre 2003).