Article 1 LEGIARTI000006231206
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 modifiant le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2004
NatureDécret
Signé le7 juin 2004
Publié le8 juin 2004
Articles3 articles en vigueur
NORSOCU0410833D
IdentifiantLEGITEXT000005779746
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 111-23, R. 128-2 et R. 128-4 ;
Vu la loi n° 41-1987 du 24 mai 1941 relative à la normalisation ;
Vu le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation ;
Vu le décret n° 2003-1389 du 31 décembre 2003 relatif à la sécurité des piscines et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006231207
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006231208
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre délégué à l'industrie, le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation et le secrétaire d'Etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juin 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben Le ministre délégué à l'industrie, Patrick Devedjian Le ministre délégué aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, Christian Jacob Le secrétaire d'Etat au logement, Marc-Philippe Daubresse
Textes cités liens · DILA1
Décret n°2003-1389 du 31 décembre 2003 · modifie
Cité par 5 textes
Décret n°2004-499 du 7 juin 2004 · creation
Création d'une formation de surveillant d'espac... - art. (VE)
Code de la construction et de l'habitation. - art. D134-54 (V)
Création d'une formation de surveillant d'espac... - art. (VE)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2004).