Décret n°2004-523 du 10 juin 2004 pris pour l'application de l'article 199 undecies A du code général des impôts et relatif à la réduction d'impôt au titre de certains investissements réalisés outre-mer

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et de la ministre de l'outre-mer,

Vu le code général des impôts, notamment son article 199 undecies A et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 46 AG decies et 46 AG duodecies à 46 AG quaterdecies ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer (n° 2003-660 du 21 juillet 2003) ;

Vu la décision de la Commission des Communautés européennes en date du 11 novembre 2003 relative au dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil régional de la Guadeloupe en date du 20 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Guadeloupe en date du 20 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil régional de la Guyane en date du 19 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Guyane en date du 19 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil régional de la Martinique en date du 27 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Martinique en date du 26 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil régional de la Réunion en date du 12 mars 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de la Réunion en date du 25 février 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du conseil général de Mayotte en date du 23 février 2004 ;

Vu l'avis du conseil général de Saint-Pierre et Miquelon en date du 2 mars 2004 ;

Vu l'avis du gouvernement de Nouvelle-Calédonie en date du 4 mars 2004 ;

Vu l'avis (la saisine) du gouvernement de la Polynésie française en date du 19 février 2004 ;