Article 1 LEGIARTI000006232281
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-677 du 8 juillet 2004 modifiant le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 juillet 2004
NatureDécret
Signé le8 juillet 2004
Publié le10 juillet 2004
Articles4 articles en vigueur
NORSANH0421859D
IdentifiantLEGITEXT000005802836
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, notamment l'article 29 ;
Vu le décret n° 98-392 du 20 mai 1998 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 11 décembre 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006232282
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006232283
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006232284
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA2
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 · application
Décret n°98-392 du 20 mai 1998 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 juillet 2004).