Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'outre-mer,

Vu la Constitution, notamment ses articles 38 et 77 ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, modifiée par les lois organiques n° 2000-294 du 5 avril 2000, n° 2000-612 du 4 juillet 2000 et n° 2001-1168 du 12 décembre 2001 ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi de programme pour l'outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 modifiée, notamment son article 62 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes en date du 14 juin 2004 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 24 mai 2004 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,