Article 1 LEGIARTI000006233579
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-844 du 20 août 2004 pris en application des articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F du code général des impôts et relatif aux obligations déclaratives et aux modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt famille
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 août 2004
NatureDécret
Signé le20 août 2004
Publié le24 août 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0400035D
IdentifiantLEGITEXT000005828402
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment les articles 199 ter E, 220 G, 223 O et 244 quater F et l'annexe III à ce code ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 2324-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233580
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Cité par 1 texte
Décret2004-1152 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 août 2004).