Article 1 LEGIARTI000006233600
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-851 du 24 août 2004 pris pour l'application de l'article 885 I bis du code général des impôts et modifiant l'annexe II au même code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 août 2004
NatureDécret
Signé le24 août 2004
Publié le25 août 2004
Articles2 articles en vigueur
NORECOF0400030D
IdentifiantLEGITEXT000005828973
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment son article 885 I bis, et l'annexe II à ce code ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006233601
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 août 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 2003-721 du 1 août 2003 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 août 2004).