Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
Vu le décret n° 95-979 du 25 août 1995 d'application de l'article 27 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée relative à certaines modalités de recrutement des handicapés dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 relatif à l'indemnité d'administration et de technicité ;
Vu l'arrêté du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l'indemnité d'administration et de technicité,
Arrêtent :
Article 1 LEGIARTI000006233799
1. Les fonctionnaires de catégories B et C et les personnels relevant du décret du 25 août 1995 susvisé de la Caisse des dépôts et consignations peuvent bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité prévue à l'article 1er du décret du 14 janvier 2002 susvisé, compte tenu des assimilations suivantes :
FONCTIONNAIRES ET AGENTS non titulaires de la Caisse des dépôts et consignations | PERSONNELS TITULAIRES des administrations centrales |
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux adjoints administratifs. | Agents de catégorie C rémunérés en échelle 4. |
Agents non titulaires de droit public relevant du décret du 25 août 1995 assimilés aux secrétaires administratifs et aux secrétaires techniques. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Jusqu'à l'indice brut 380 : Infirmières ou infirmiers de classe normale. Secrétaires techniques de classe normale. | Agents du premier grade de la catégorie B. |
Article 2 LEGIARTI000006233800
1. Le présent arrêté prend effet au 1er juillet 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2004.
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, Renaud Dutreil Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire,
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, J.-F. Soumet Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, F. Mayer
Textes cités liens · DILA1