Article 1 LEGIARTI000006235001
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1070 du 8 octobre 2004 portant incorporation au code général des impôts et au livre des procédures fiscales de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et de ce livre
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 octobre 2004
NatureDécret
Signé le8 octobre 2004
Publié le10 octobre 2004
Articles6 articles en vigueur
NORECOF0400053D
IdentifiantLEGITEXT000005857792
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts et ses annexes II et III ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le décret n° 81-859 du 15 septembre 1981 portant codification des textes législatifs concernant les procédures fiscales ;
Vu le décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 portant codification des textes réglementaires concernant les procédures fiscales ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006235002
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006235003
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006235004
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006235005
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006235006
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Nicolas Sarkozy Le secrétaire d'Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 4 textes
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 242 C (V) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 C sexies (P) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 115 ter (V) · codification
Livre des procédures fiscales - art. L114 (V) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 octobre 2004).