Article 1 LEGIARTI000006235343
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2004-1124 du 14 octobre 2004 modifiant le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 21 octobre 2004
NatureDécret
Signé le14 octobre 2004
Publié le21 octobre 2004
Articles2 articles en vigueur
NORSANS0423245D
IdentifiantLEGITEXT000005863329
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 99-915 du 27 octobre 1999 modifié relatif aux médicaments remboursables et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 16 juillet 2004 ;
Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 2 septembre 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006235344
1. Le ministre de la santé et de la protection sociale et le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et de la protection sociale, Philippe Douste-Blazy Le secrétaire d'Etat à l'assurance maladie, Xavier Bertrand
Textes cités liens · DILA1
Décret n°99-915 du 27 octobre 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 21 octobre 2004).