Article 1 LEGIARTI000006239671
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-265 du 24 mars 2005 modifiant le régime juridique du contrat insertion-revenu minimum d'activité
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 25 mars 2005
NatureDécret
Signé le24 mars 2005
Publié le25 mars 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSOCF0510482D
IdentifiantLEGITEXT000006051442
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail, et notamment les articles L. 322-4-15 à L. 322-4-15-9, R. 322-17-11 et R. 322-17-13 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L. 262-37 et L. 262-38 ;
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 524-1 ;
Vu le code rural, et notamment les articles L. 313-3 et L. 713-2 ;
Vu le décret n° 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er mars 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 11 mars 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239672
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, la ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux relations du travail et la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 24 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, Dominique Bussereau La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher La ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion, Nelly Olin
Textes cités liens · DILA3
LOI n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 · application
Décret n°2004-300 du 29 mars 2004 · modifie
Loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 25 mars 2005).