Article 1 LEGIARTI000006240236
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-349 du 7 avril 2005 modifiant le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 avril 2005
NatureDécret
Signé le7 avril 2005
Publié le15 avril 2005
Articles2 articles en vigueur
NORDOMA0500004D
IdentifiantLEGITEXT000006051537
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité modifiée, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 organique relative à la Nouvelle-Calédonie ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 avril 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 2 ;
Vu le décret n° 2002-999 du 17 juillet 2002 relatif aux dispositifs territoriaux de sécurité et de coopération pour la prévention et la lutte contre la délinquance ;
Vu la saisine du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 21 décembre 2004 ;
Vu la saisine du gouvernement de la Polynésie française en date du 23 décembre 2004,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006240237
1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 avril 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
La ministre de l'outre-mer, Brigitte Girardin Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Dominique de Villepin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique Perben
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 · application
Décret n°2002-999 du 17 juillet 2002 · modifie
LOI n° 2004-193 du 27 février 2004 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 15 avril 2005).