Article 1 LEGIARTI000006242779
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux conditions techniques minimales de fonctionnement des établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juillet 2005
NatureDécret
Signé le7 juillet 2005
Publié le9 juillet 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSANA0522348D
IdentifiantLEGITEXT000006051979
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 312-1 ;
Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale) en date du 27 juin 2005,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006242781
1. Les dispositions du I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles entrent en vigueur huit mois après la date de publication du présent décret.
2. A titre transitoire et jusqu'à cette date, les établissements mentionnés au I de l'article D. 312-161 du code de l'action sociale et des familles qui ne sont pas équipés d'un système fixe de rafraîchissement de l'air sont tenus de disposer de climatiseurs mobiles.
Article 3 LEGIARTI000006242782
1. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 7 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille, Philippe Bas
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 9 juillet 2005).