Article 1 LEGIARTI000006243117
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-833 du 22 juillet 2005 pris pour l'application de l'article L. 4151-6 du code de la santé publique et relatif à l'exercice de la profession de sage-femme par les étudiants sages-femmes et modifiant le code de la santé publique (partie réglementaire)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 juillet 2005
NatureDécret
Signé le22 juillet 2005
Publié le23 juillet 2005
Articles2 articles en vigueur
NORSANH0522173D
IdentifiantLEGITEXT000006052051
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4151-6 ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 631-1 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en date du 1er avril 2005 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006243118
1. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 juillet 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités, Xavier Bertrand Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, Gilles de Robien
Textes cités liens · DILA1
Loi n°2004-806 du 9 août 2004 · application
Cité par 1 texte
Loi n°2004-806 du 9 août 2004, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 juillet 2005).